Observation
Dans sa proposition législative publiée le 14 février 2023, la Commission européenne exige que tous les nouveaux bus urbains vendus dans l’UE soient zéro-émission dès 2030, ce qui obligera toutes les collectivités, peu importe leur taille et leurs choix technologiques et investissements antérieurs, à acquérir uniquement des bus électriques ou à hydrogène, plus onéreux, d’ici quelques années à peine. L'UTP a alerté plusieurs ministères et associations d'élus sur le risque de ce projet de Règlement UE qui entraine une importante pression financière sur les collectivités, d'où une demande de dérogation pour les plus petits réseaux pour leur faciliter une transition énergétique progressive.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES