Objet de l'activité

Dans le cadre de la préparation de la PPL relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports, l'UTP a eu plusieurs échanges avec le sénateur à l'initiative du texte. La Cour de cassation a jugé qu’un salarié qui a déclaré son intention de faire grève et n’a pas renoncé à sa participation au mouvement doit être considéré comme gréviste dès l’expiration de son droit de renonciation, soit 24 heures avant le début de l’horaire indiqué dans sa déclaration individuelle. L'UTP a suggéré au sénateur une mesure précisant qu’un salarié ne peut être considéré comme gréviste qu’à compter du moment où il cesse le travail.

• Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles

• UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES