Observation
Dans le cadre du PLF 2024, l'UTP a envoyé au ministère du Travail et à un parlementaire une suggestion d'amendement introduisant une exonération fiscale et sociale pour l'indemnité de rupture à verser au salarié en cas de refus de transfert vers un nouvel attributaire d'un contrat de service public, conformément à l'article L.2121-24 du Code des Transports. Il s'agissait d'une mesure d'égalité puisque le salarié dont le contrat de travail est interrompu à la suite de son refus de transfert se retrouve dans la même situation qu’un salarié, soit licencié dans les conditions de droit commun, soit qui a conclu une convention de rupture conventionnelle avec son employeur.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Education nationale |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enseignement supérieur et recherche |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional des Pays de la Loire |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional d'Occitanie |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil de la Métropole de Lyon |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional de Normandie |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional d'Île-de-France |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional des Hauts-de-France |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional du Grand Est |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional du Centre-Val de Loire |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil exécutif de Corse |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional de Bretagne |
Domaines d'intervention
Transports, logistiqueEmploi, solidarité
Actions menées
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES