Objet de l'activité

Dans le cadre de la préparation du décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, l'UTPF a porté une proposition visant à étendre le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, mentionnés à l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique, en particulier pour les entités adjudicatrices. Cette mesure a été présentée au ministère de l’Économie et des Finances.

• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

• UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES