Observation
Dans le cadre de la préparation du décret portant application de l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), l'UTPF a porté une proposition visant à intégrer l’ensemble des parcs de stationnement de bus, soumis ou non par des prescriptions ICPE, dans les cas d’exonération prévus par le projet de décret sur l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques. Cette mesure a été présentée au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Transports, logistiqueEnergie
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES