Observation
Dans le cadre de l'examen du projet de loi (PJL) Simplification de la vie économique, l'UTPF a porté une mesure visant à préciser l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour que le rescrit octroie une garantie plus sécurisante à l’entreprise bénéficiaire, y compris sur les risques pénaux lorsque l’entreprise s’est conformée strictement et de bonne foi à la garantie octroyée. Cette mesure a été présentée à différents parlementaires. L'UTPF a aussi transmis une suggestion d'amendement en ce sens à des parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL, mais l'amendement a été déclaré irrecevable.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES