Observation
Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) 2025, l’UTPF a soutenu auprès du cabinet de la ministre du Travail le maintien dans le PLFSS d'un article (introduit par voie d'amendement parlementaire) visant à obliger les organismes de sécurité sociale qui constatent des fraudes aux arrêts de travail à informer l’employeur de la personne concernée (du fraudeur).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES