Observation
La lutte contre la fraude est une priorité pour le secteur. Parmi les voyageurs voyageant sans titre de transport valable, la part de ceux qui finissent par échapper à leur amende du fait d'une adresse erronée est considérable. D’où l'indispensable mise en place d’une plateforme de fiabilisation des adresses des contrevenants, commune aux opérateurs, telle que le prévoyait déjà la loi Savary de 2016. C'est dans ce cadre que l'UTPF a demandé, lors d'un rendez-vous avec le ministre des Transports, de désigner au plus vite l'Imprimerie Nationale "personne morale unique" afin de servir d’intermédiaire entre l'administration et les opérateurs pour fiabiliser les adresses des contrevenants.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES