Observation
Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTPF a porté une mesure visant à autoriser des agents du service interne de sécurité de la SNCF et RATP à visionner les images de vidéoprotection diffusées dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat. Cette mesure a été présentée à différents ministères ainsi qu'à différents parlementaires. L'UTPF a aussi transmis une suggestion d'amendement en ce sens à des parlementaires dans le cadre de l'examen de la PPL.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Transports, logistiqueDéfense, sécurité
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES