Observation
Dans le cadre de la préparation de la PPL visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève, l'UTPF a eu plusieurs échanges avec le Rapporteur du texte au Sénat. La Cour de cassation a jugé qu’un salarié qui a déclaré son intention de faire grève et n’a pas renoncé à sa participation au mouvement doit être considéré comme gréviste dès l’expiration de son droit de renonciation, soit 24 heures avant le début de l’horaire indiqué dans sa déclaration individuelle. L'UTPF a donc suggéré au Rapporteur une mesure précisant qu’un salarié ne peut être considéré comme gréviste qu’à compter du moment où il cesse le travail.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES