Observation
Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTPF a porté une mesure visant à la création d’un délit d’incivilité d’habitude pour les voyageurs qui contreviennent régulièrement aux règles de comportement à bord des véhicules et dans les gares. Cette mesure a été présentée à différents ministères ainsi qu'à différents parlementaires. L'UTPF a aussi transmis une suggestion d'amendement en ce sens à des parlementaires dans le cadre de l'examen de la PPL.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Transports, logistiqueDéfense, sécurité
Actions menées
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES