Objet de l'activité

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi (PPL) relative au renforcement de la sûreté dans les transports, l'UTPF a porté une mesure visant à simplifier la procédure de fiabilisation des données relatives à l’identité et à l’adresse du contrevenant prévue à l’article L. 2241-2-1 du Code des transports. L’objectif visé était de vérifier en temps réel l'exactitude ou non des déclarations des contrevenants. Cette mesure a été présentée à différents ministères ainsi qu'à différents parlementaires. L'UTPF a aussi transmis une suggestion d'amendement en ce sens à des parlementaires dans le cadre de l'examen de la PPL.

• Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

• UNION TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES