Observation
Dans le cadre de l'examen de la PPL visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève, l'UTPF a eu plusieurs échanges avec le Rapporteur du texte au Sénat. Les entreprises sont confrontées à une situation où à tout moment une grève peut être déclenchée par un ou plusieurs salariés se rattachant à un prévis dit « dormant », sans passer par l'obligation légale & conventionnelle de déposer une nouvelle demande de négociation préalable et un préavis. L'UTPF a donc suggéré une mesure afin qu'un préavis qui ne donne pas lieu à une cessation concertée du travail d’au moins deux salariés pendant une période de vingt-quatre heures devienne caduc.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- AGRICULTEURS DE BRETAGNE