Observation
Dans sa proposition législative publiée en février 2023, la Commission européenne voulait que tous les nouveaux bus urbains vendus dans l’UE soient zéro-émission dès 2030, ce qui aurait obligé toutes les collectivités, peu importe leur taille et choix technologiques & investissements antérieurs, à acquérir uniquement des bus électriques ou à hydrogène, plus onéreux, d’ici quelques années à peine. Au lieu d'une interdiction de vente, l'UTPF a suggéré au Gouvernement de proposer à l'UE de fixer pour les bus de simples objectifs de réduction des émissions de CO2 avec des échéances à 2030 et 2035 (comme c'est le cas dans le Règlement pour les autocars).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- AGRICULTEURS DE BRETAGNE