Objet de l'activité

demande du gel des barèmes de la REP BATIMENT (responsabilité élargie du producteur) sur un an car les entreprises n'ont pas assez de temps pour répercuter les hausses de coût sur leurs devis

Date de publication : 2025-03-04

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT ROUEN METROPOLE ET TERRITOIRES