Objet de l'activité

Promouvoir la rénovation énergétique des logements - augmenter quotité PTZ à 40 % en zone rurale - élargir l'assiette éligible à la baisse IS et prendre en compte le cas des artisans soumis à l'IR

Date de publication : 2021-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publicsLogement
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BATIMENT TRAVAUX PUBLICS ISER