Objet de l'activité

Elargir le champ d'application de l'exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO² aux Pick-up cinq places utilisés pour leurs activités en montagne par les entreprises du BTP

Date de publication : 2024-03-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BATIMENT TRAVAUX PUBLICS ISER