Objet de l'activité

Inscrire dans le PLF 2025 la réduction de franchise de TVA dont bénéficieront les TPE européennes à compter du 01/01/2025 pour éviter le déséquilibre concurrentiel au détriment des TPE/PME françaises

Date de publication : 2025-03-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BATIMENT TRAVAUX PUBLICS ISER