Objet de l'activité

Inscrire dans le PLF 2025 le remplacement des attestations de TVA par une mention sur les devis ou facture

Date de publication : 2025-03-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CROIX ROUGE FRANCAISE