Objet de l'activité

la remise en cause des Déductions Forfaitaires Spécifique en matière sociale et donc du dispositif d’abattement de 10%

Date de publication : 2020-08-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publics
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS HAUT RHIN