Objet de l'activité

Coronavirus Ordonnance spécifique aux marchés de travaux privés. demande de répartitoion des surcouts avec les donneurs d'ordre

Date de publication : 2020-08-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publics
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS HAUT RHIN