Objet de l'activité

CORONAVIRUS:les procédures de délivrance, d’exécution et de contrôle des autorisations d’urbanisme, prévoyent la suspension des délais d’instruction pour les demandes de permis. Demande de révision

Date de publication : 2020-08-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publics
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FEDE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS HAUT RHIN