Objet de l'activité

maintien de l’exclusion des départements d’Alsace et de Moselle de la cotisation sur le développement de la formation professionnelle, versée par les entreprises du BTP au profit du CCCA-BTP

Date de publication : 2021-05-12

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Formation professionnelle
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS HAUT RHIN