Observation
Les dispositions votées à l'article 22 de la LFSS 2025 conduisent à renchérir le coût du travail d’un apprenti, y compris pour les plus petites entreprises. L’U2P prend acte du fait que cette disposition ne concernera que les contrats d’apprentissage conclus à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. L’U2P prend également acte que le gouvernement a abandonné son projet de revalorisation de la grille de rémunération des apprentis, dans la mesure où la version initiale prévoyait de l’appliquer à tous les contrats en cours et d'augmenter parallèlement par décret dans le code du travail la grille rémunération des apprentis.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesEmploi, solidaritéFinances publiquesEducation, enseignement, formation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION ENTREPRISES PROXIMITE HTS FRANCE