Observation
Expression des préoccupations de chefs d'entreprise quant à l'utilisation des fonds issus de la CSG et de la CRDS depuis leur création. Les signataires demandent des éclaircissements sur l'affectation réelle de ces contributions, initialement destinées au financement de la sécurité sociale, mais dont la gestion semble manquer de transparence. Ils s'interrogent sur d'éventuels détournements vers d'autres usages et souhaitent être informés des évolutions et réformes ayant affecté ces taxes. 1 entrée en communication.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
EconomieEntreprises et professions libéralesFinances publiques
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION FEDERALE CONSOMMATEURS