Objet de l'activité

Inscrire, dans la loi, une obligation de résultat opposable aux professionnels de la rénovation énergétique

Date de publication : 2022-03-10

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Normes de production
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • UNION FEDERALE CONSOMMATEURS