Objet de l'activité

Envoyer des amendements pour proposer la mise en place de l'Opt-in en matière de démarchage téléphonique

Date de publication : 2023-04-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
PublicitéProtection des données
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • UNION FEDERALE CONSOMMATEURS