Objet de l'activité

PPL numérique : améliorer les droits des consommateurs en cas de coupure prolongée ou de faibles débit de la connexion internet

Date de publication : 2024-03-19

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Numérique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • UNION FEDERALE CONSOMMATEURS