Observation
Le projet de loi visant à réguler et sécuriser l'espace numérique vise à transposer en droit français les deux règlements sur les services et marchés numériques. Dans ce texte, certaines dispositions concernent directement les activités de Microsoft, comme la création d'un filtre anti-arnaque (Edge), ou encore les dispositions liées aux services de cloud. Dans ce cadre, Microsoft souhaite présenter sa position à toutes les parties prenantes impliquées dans la fabrique de la loi.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Accès à l’InternetProtection des donnéesMarché du numérique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- MICROSOFT FRANCE