Observation
L’article 24 de la loi SREN prévoit notamment l’instauration d’un filtre national de sécurité par les fournisseurs de navigateurs en ligne, lorsque l’autorité administrative identifie un site de communication au public en ligne comme étant « manifestement conçu » pour commettre certaines infractions telles que l’usurpation d’identité, la collecte illégale de données, la fraude bancaire ou encore le piratage de systèmes informatiques. Dans ce cadre, Microsoft a souhaité formuler ses recommandations afin de garantir un équilibre juste entre l’objectif poursuivi par cet article et les moyens mis en œuvre pour y parvenir, dans le respect des droits des utilisateurs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Numérique
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- UNION SYND TRPT ROUTIER DORDOG