Observation
Notre expertise sur ces questions fait que nous avons été consulté par des députés et membres du gouvernement sur l'application de la loi devoir de vigilance, sur les négociations pour un traité ONU sur les entreprises et Droits Humains, sur le projet de loi restitution des avoirs et sur le projet parquet européen et justice pénale. Nous avons également interagi avec des membres de ministères ou de commissions sur l'évaluation de la loi Sapin 2, le fonctionnement du PCN, la création d'une CJIP environnementale ou les dispositifs anticorruptions
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Droit du travailMoralisation/TransparenceImpact de l'activité industrielleJustice civileJustice pénale
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASS SHERPA