Observation
Audition sur sollicitation du rapporteur de la commission des Lois sur la proposition de loi lanceurs d’alerte et échange informel par mail sur la question avec lui et une autre députée
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Secret des affaires / Secret professionnelLiberté d’expression et d’information
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASS SHERPA