Objet de l'activité

Faciliter l’accès collectif à la justice pour les groupes de victimes cherchant à obtenir réparation dans la proposition de loi sur le régime des actions de groupe.

Date de publication : 2025-04-12

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Observation

Echanges avec la sénatrice Mélanie Vogel.

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASS SHERPA