Objet de l'activité

Conserver l'exclusion de l'activité de location saisonnière de l'assujetissement à la TVA dans le contexte du PLF 2023

Date de publication : 2023-01-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Tourisme/hôtellerie
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • AIRBNB FRANCE