Observation
Courrier adressé à la DDFIP. Communes concernées : 139 ayant subi des inondations, dont 44 ont obtenu la reconnaissance de catastrophe naturelle. Demande de dégrèvement de la totalité des taxes pour compenser notamment la perte de récoltes des exploitants de ces communes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Accidents et catastrophes naturellesAgriculture
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CTR DEPARTEMENT JEUNES AGRICULTEURS