Objet de l'activité

Envoi de 4 propositions d'amendements aux sénateurs en amont de l'examen en séance publique au Sénat ; Acter un seuil de contrôle compris entre une fois et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM), limiter l’exemption aux seules cessions entre personnes parentes ou alliées jusqu’au troisième degré, permettre une consultation systématique de la CDOA avant que le préfet ne prenne sa décision et, enfin, permettre l’élargissement des motifs de refus d’autorisation d’exploiter sollicitée dans le cadre du contrôle des structures.

• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

• CTR DEPARTEMENT JEUNES AGRICULTEURS