Observation
Courrier adressé au Préfet des Ardennes. Signalement de projets dont les montants de compensation économique agricole proposés par les porteurs de projets sont inférieurs à l'impact identifié sur le foncier et la filière lors de demandes d'approbation en CDPENAF Demande à ce que le Préfet émette un avis défavorable sur des études qui ne respectent pas les orientations de la loi d'avenir et la méthode approuvée jusqu'alors.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Principe de précautionOccupation des solsDéveloppement des territoiresEnergies renouvelablesAgriculture
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CTR DEPARTEMENT JEUNES AGRICULTEURS