Objet de l'activité

Plaider pour la fin de l'auto-attestation des logiciels de caisse afin de lutter contre la fraude à la TVA

Date de publication : 2025-04-09

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
EconomieFinances publiques
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNITED.B