Objet de l'activité

S'opposer à l'application de la surcompensation à l'opérateur et demander le maintien de la surcompensation à l'opération

Date de publication : 2026-02-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT