Objet de l'activité

Analyser le projet de loi de finances 2022 pour obtenir la baisse du taux de TVA à 5,5% sur toutes les constructions HLM

Date de publication : 2022-04-01

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
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Actions menées
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Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT