Objet de l'activité

Inscrire dans la loi ou par voie réglementaire la possibilité pour les dirigeants d'activité équestre de vendre leurs produits à un taux réduit unique de 5,5%

Date de publication : 2023-04-17

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • GROUPEMENT HIPPIQUE NATIONAL