Objet de l'activité

Inscrire dans la loi la possibilité de recourir à un taux de TVA réduit pour les prestations des établissements équestres

Date de publication : 2024-04-10

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un service déconcentré de l’État
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • GROUPEMENT HIPPIQUE NATIONAL