Observation
Application de la loi, permettre l'accès aux documents administratifs afin d'autoriser l'accès à un travail, accès à la formation et à l'accompagnement pour les démarches administratives pour un retour à l'emploi
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Autorité de la concurrence |
Domaines d'intervention
AsileDroits et libertés fondamentalesDiscriminationsEgalité des chances
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SYND. DU THE ET DES PLANTES A INFUSION