Objet de l'activité

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique : transmettre les positions sur le volet de transposition des articles 18 à 22 de la Directive

Date de publication : 2020-07-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Cinéma
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS