Objet de l'activité

Décret TNT : Porter la nécessité de fixer un taux de contribution suffisamment élevé pour le cinéma

Date de publication : 2022-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Domaines d'intervention
AudiovisuelCinéma
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS