Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Culture et communication |
Domaines d'intervention
Cinéma
Actions menées
- Autres : à préciser — Envoi d'une note argumenté et d'un projet d'amendement
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS