Objet de l'activité

Loi n° 2024-322 (9.4.2024) sur la rénovation de l’habitat dégradé : proposer une mesure permettre aux co-propriétaires d’emprunter pour financer le reste à charge sur travaux de rénovation énergétique

Date de publication : 2025-02-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • EMERIA