Objet de l'activité

Loi n° 2024-322 (9.4.2024) sur la rénovation de l’habitat dégradé : suggérer que la convocation numérique aux AG de copropriétés soit la norme et non plus la convocation par courrier

Date de publication : 2025-02-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • EMERIA