Observation
Projet de loi de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la suppression des attestations certifiant l'engagement des maitres d'ouvrages à respecter les règles de construction dans le cadre d'un dépôt de permis de construire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental de La Réunion |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT