Observation
Projet de loi de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement en faveur du remplacement de l'attestation de TVA à taux réduit par une simple mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional de La Réunion |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT